A partir du 2 janvier 2017 un nouveau service sera disponible au palais de justice de Saverne et au tribunal d’instance de Molsheim
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Vie pratique
Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Dès le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les Lire la suite…
