Focus sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Autorisation d’urbanisme : quels documents à fournir à la suite de la décision ?
- La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
- La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) Une fois les travaux objets de l’autorisation d’urbanisme terminés, il convient d’en informer la mairie par une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Une fois avisée de l’achèvement des travaux, la commune peut procéder à un contrôle de la conformité de ces derniers à l’autorisation d’urbanisme délivrée dans un délai de 3 mois. L’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme prévoit les cas où ce contrôle est obligatoire (le délai pour procéder au contrôle de conformité est porté à 5 mois). Si la mise en oeuvre des travaux diffère de l’autorisation d’urbanisme délivrée, la DAACT et la conformité sont contestées.
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